Mentions Légales & Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15/10/2026
Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI-CE), voici les coordonnées complètes de l'éditeur régissant l'utilisation de TestaDigi.
- Titulaire / Responsable Légal: Ángel Cortés Rodríguez
- Numéro d'Identification Fiscale (NIF): 47272064A
- Nom commercial: TestaDigi (ACRDigi)
- Domicile Fiscal et Social: 08914 Badalona (Barcelona), España - Unión Europea (UE)
- Site Web Officiel: https://www.testadigi.com
- Email de Contact, Support & Facturation: soporte@testadigi.com / facturacion@testadigi.com
- Contact Confidentialité et RGPD: rgpd@testadigi.com
- Activité: Plateforme de transmission de patrimoine numérique et messages programmés chiffrés.
2. Conditions d'Accès et d'Utilisation
L'accès et l'utilisation de TestaDigi confèrent le statut d'utilisateur et impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions et politiques.
Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme à des fins illégales ou préjudiciables à des tiers.
3. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, logos, codes sources et architectures du service sont la propriété exclusive de TestaDigi et protégés par le droit d'auteur.
4. Limitation de Responsabilité
TestaDigi met en œuvre les technologies de sécurité les plus avancées conformément à l'article 32 du RGPD mais ne saurait être tenu responsable de :
- Interruptions dues à des pannes télécoms externes ou à un cas de force majeure.
- La négligence de l'utilisateur dans la conservation de ses identifiants personnels.
- L'exactitude ou la licéité du contenu rédigé par les utilisateurs dans leurs enveloppes chiffrées sans connaissance préalable.
5. Loi Applicable, Juridiction et Protection du Consommateur
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol et européen. Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du consommateur conformément au Règlement (UE) 1215/2012.